Langues officielles et dualité linguistique

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Discours sur le projet de loi S-209 (projet de loi modificatif sur la Loi sur les langues officielles) - le 5 mai 2016
Discours sur le cinquième rapport du Comité des langues officielles (lu par le sénateur Fraser) - le 19 juin 2015
DĂ©claration sur la dĂ©cision de la Cour suprĂŞme du Canada donnant raison aux parents francophones de l’École Rose-des-Vents
Question sur le budget 2015 et la dualité linguistique - le 23 avril 2015
Déclaration sur la cause Caron - le 24 février 2015
Question sur le système “EntrĂ©e Express” - le 5 fĂ©vrier 2015
Discours sur le Quatrième rapport du Comité des langues officielles - le 4 décembre 2014
Interpellation sur le rôle du Sénat dans la protection des minorités - le 10 juin 2014
Discours sur le rapport du comité sénatorial des Langues officelles intitulé « Les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada : Les communautés veulent se voir et s’entendre d’un océan à l’autre! » - le 6 mai 2014
Discours sur le projet C-23 (RĂ©forme de la Loi Ă©lectorale du Canada) - le 11 juin 2014
Déclaration sur la Journée internationale de la Francophonie - le 25 mars 2014
Question sur l’accès Ă  la justice en français et la nomination de juges bilingues - le 27 fĂ©vrier 2014
Interpellation sur le financement pour les journaux francophones en milieu minoritaire - le 10 décembre 2013
Déclaration sur Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta - le 26 novembre 2013
Question sur le rapport du Commissaire aux langues officielles - le 19 novembre 2013
Communiqué de presse - La sénatrice Tardif élue à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles – le 7 novembre 2013
Déclaration sur l’Association canadienne des professeurs d’immersion - le 4 novembre 2013
Déclaration sur la remise de l’Ordre des francophones d’Amérique à Camille Bérubé - le 23 octobre 2013
Question sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles - le 23 octobre 2013
Discours sur le projet de loi C-419 (agents du Parlement bilingues) (troisième lecture) - le 26 juin 2013
Discours sur le projet de loi C-419 (agents du Parlement bilingues) - le 11 juin 2013
DĂ©claration sur le 10e anniversaire du Centre d’accueil et d’Ă©tablissement du Nord de l’Alberta - le 6 juin 2013
Question sur l’engagement du gouvernement envers le bilinguisme officiel - le 16 avril 2013
Déclaration sur la Journée internationale de la Francophonie - le 20 mars 2013
Discours sur le projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) - le 13 février 2013
Question sur l’accès Ă  la justice en français et la Cour suprĂŞme du Canada - le 28 novembre 2012
Déclaration sur Rond Point 2012 et la remise de la Médaille du jubilé de diamant à 20 membres de la communauté franco-albertaine - le 23 octobre 2012
Question sur la formule de financement pour les journaux communautaires - le 23 octobre 2012
Question sur l’engagement du gouvernement envers le bilinguisme officiel - le 25 septembre 2012
DĂ©claration sur le lancement officiel de la radio communautaire Plamondon-Lac La Biche - le 21 juin 2012
Interpellation sur l’accès Ă  la justice en français - le 15 mai 2012
Communiqué de presse - Accès à la justice en français - le 15 mai 2012
Question sur le financement des journaux communautaires - le 2 mai 2012
Question sur le financement des journaux communautaires - le 26 avril 2012
Interpellation soulignant le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés - le 25 avril 2012
Interpellation sur l’Ă©volution de l’Ă©ducation en français dans la province de l’Alberta - le 28 mars 2012
Question sur l’abolition de postes d’enseignants de langue seconde à l’École de la fonction publique du Canada - le 2 février 2012
Déclaration sur la Journée internationale de la Francophonie - le 13 mars 2012
Question sur l’accès Ă  la justice dans les deux langues officielles - le 17 novembre 2011
Question sur la nomination d’un vĂ©rificateur gĂ©nĂ©ral unilingue - le 27 octobre 2011
Question sur l’application de la Loi sur les langues officielles - le 25 octobre 2011
Question supplĂ©mentaire sur l’application de la Loi sur les langues officielles - le 25 octobre 2011
Question sur le rapport annuel du Commissariat aux langues officielles - le 18 octobre 2011
Question sur les produits unilingues demandés par le Ministre des Affaires étrangères - le 4 octobre 2011
Questions sur le budget 2011 et les obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles - le 16 juin 2011
Questions sur les fermetures de bureaux de Service Canada dans l’Atlantique canadien - le 9 mars 2011
Question sur la dualité linguistique au sein de la fonction publique fédérale - le 3 mars 2011
Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir le commissaire aux langues officielles - le 3 février 2011
CommuniquĂ© de presse - Les sĂ©nateurs conservateurs repoussent l’Ă©tude en comitĂ© du projet de loi C-232 - le 16 dĂ©cembre 2010
Discours d’appui au projet de loi S-220 - le 4 novembre 2010
Communiqué de presse - La sénatrice Claudette Tardif appuie le projet de loi S-220 - le 4 novembre 2010
Questions sur le deuxième volume du rapport du commissaire aux langues officielles - le 4 novembre 2010
Communiqué de presse - C-232 et C-311- le 15 juillet 2010
Questions sur l’interprĂ©tation aux sommets du G8 et G20 - le 29 juin 2010
Questions sur le projet de loi C-232 - le 13 mai 2010
Questions sur le projet de loi C-232 - le 11 mai 2010
Questions sur la qualité de la traduction en français - le 22 avril 2010
Discours d’appui au projet de loi C-232 - le 20 avril 2010
Déclaration sur la journée internationale de la francophonie - le 17 mars 2010
DĂ©claration sur le 25e anniversaire de l’Ecole Maurice LavallĂ©e - le 14 dĂ©cembre 2009
Interpellation sur le 4e rapport du comité sénatorial permanent des langues officielles sur les Jeux olympiques - le 7 octobre 2009
DĂ©claration sur la troupe de danse franco-albertaine le ZĂ©phyr - le 16 septembre 2009
Déclaration sur la dualité linguistique - le 28 mai 2009
Interpellation sur les droits linguistiques - le 8 mai 2008
DĂ©claration sur les relations Canada-France - le 23 avril 2009
DĂ©claration sur les Rendez-vous de la francophonie - le 11 mars 2009
DĂ©claration sur le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles - le 27 janvier 2009
Feuille de route pour la dualité linguistique - le 26 juin 2008
Centre de santé St-Thomas - le 28 mai 2008
DĂ©claration sur le bilinguisme des Juges de la Cour SuprĂŞme - le 15 mai 2008
DĂ©claration sur le Plan d’action - le 1er avril 2008
Déclaration sur les Rendez-vous-santé - le 26 février 2008
Déclaration sur le Sommet des communautés francophones et acadiennes - le 6 juin 2007
DĂ©claration sur le rapport de 2007 du commissaire aux langues officielles - le 17 mai 2007
Déclaration sur la journée internationale de la francophonie - le 20 mars 2007
DĂ©claration sur l’Alliance française de Calgary - le 1er mars 2007
DĂ©claration sur l’Ă©tat du bilinguisme - le 6 fĂ©vrier 2007
DĂ©claration sur l’immersion en français - le 6 dĂ©cembre 2006
Motion exortant le gouvernement à revenir sur sa décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire - le 5 octobre 2006
Motion sur la relocalisation des départements fédéraux - le 20 octobre 2005

Campus Saint-Jean

LES LANGUES OFFICIELLES
LE 6 MAI, 2008
L’honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l’opposition)
, ayant donné avis le 2 avril 2008 :

Qu’elle attirera l’attention du SĂ©nat sur l’Ă©tat actuel des droits linguistiques au Canada et sur le dĂ©veloppement des communautĂ©s de langues officielles en situation minoritaire.

— Honorables sĂ©nateurs, je prends la parole aujourd’hui pour faire le point sur les droits linguistiques au Canada et le dĂ©veloppement des communautĂ©s de langues officielles. Bien que ces droits aient Ă©tĂ© au fil des ans clarifiĂ©s, la situation des communautĂ©s de langues officielles du Canada hors QuĂ©bec demeure prĂ©caire et les tendances actuelles en matière de droits linguistiques sont inquiĂ©tantes. Cette interpellation prĂ©sente un rapide bilan des droits linguistiques, Ă©value les tendances actuelles et les impacts sur les langues officielles et formule des propositions pour le nouveau Plan d’action sur les langues officielles.

Les droits linguistiques sont liĂ©s aux droits au statut Ă©gal et prĂ©dominant des langues anglaise et française au Canada. Ils visent Ă  assurer le maintien et l’Ă©panouissement des deux communautĂ©s europĂ©ennes linguistiques fondatrices au Canada, soit la communautĂ© anglophone et la communautĂ© francophone. La Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertĂ©s sont les sources desquelles Ă©manent les droits linguistiques au Canada, en plus de certaines mesures lĂ©gislatives provinciales et de la jurisprudence. La Loi sur les langues officielles, adoptĂ©e en 1969 et modifiĂ©e en 1988 et 2005, prĂ©cise ces droits et clarifie les obligations du gouvernement fĂ©dĂ©ral de voir au dĂ©veloppement et Ă  l’Ă©panouissement des communautĂ©s de langues officielles. La Charte canadienne des droits et libertĂ©s est la source constitutionnelle des droits linguistiques au Canada. Les articles 16 Ă  22 Ă©noncent les droits en matière de statut et de traitement Ă©gaux des deux langues, et en matière de langue de communication et de travail dans les institutions fĂ©dĂ©rales et du Nouveau-Brunswick.

L’article 23 dĂ©finit les droits Ă  l’Ă©ducation dans la langue de la minoritĂ©. Des lois provinciales et la jurisprudence complètent le tout. Ainsi, toutes les provinces de common law ont mis en place des secrĂ©tariats aux affaires francophones et toutes les communautĂ©s francophones ont ainsi obtenu la gouvernance de leurs Ă©coles par l’Ă©tablissement de conseils scolaires de langue française.

Le bilan de la jurisprudence sur les droits linguistiques est Ă©galement positif. Le Renvoi relatif Ă  la sĂ©cession du QuĂ©bec de 1988 est un tournant. Il stipule que la prise en compte et le respect des minoritĂ©s incarnent un fondement de l’ordre constitutionnel du Canada. L’affaire Beaulac, quant Ă  elle, constitue un point de non- retour. Cet arrĂŞt, qui vise l’accès aux tribunaux dans la langue officielle du choix de l’accusĂ©, ainsi que les pressions du commissaire aux langues officielles, ont menĂ© le Parlement Ă  prĂ©senter un projet de loi qui modifie le Code criminel pour assurer l’Ă©galitĂ© de traitement et l’accès aux tribunaux dans la langue officielle du choix de l’accusĂ©.

Enfin, l’arrĂŞt Arsenault-Cameron confirme que les gouvernements provinciaux et territoriaux, quoique responsables de la mise en Ĺ“uvre des droits scolaires, doivent prendre en compte les diffĂ©rences entre les besoins des Ă©lèves de la majoritĂ© et ceux des Ă©lèves de la minoritĂ© et formalise ainsi une approche fondĂ©e sur l’Ă©galitĂ© rĂ©elle plutĂ´t que sur l’Ă©galitĂ© formelle.

Ce bilan laisse toutefois place, depuis peu, Ă  quatre tendances qui illustrent un dĂ©sengagement de l’État et du gouvernement Ă  l’endroit des communautĂ©s de langues officielles : un leadership politique vacillant, un minimalisme grandissant dans l’application de la Loi sur les langues officielles, des ratĂ©s en matière juridique et des atteintes Ă  la gouvernance des langues officielles.

En ce qui a trait au leadership, pendant longtemps, le gouvernement du Canada a Ă©tĂ© le chef de file dans l’appui aux droits linguistiques. La situation actuelle montre un changement de cap, et non pour le mieux. On voit une diminution de l’engagement de la part du gouvernement fĂ©dĂ©ral actuel.

Des reculs sont visibles dans les domaines de la langue de travail, de la structure de gouvernance des minoritĂ©s linguistiques, de l’offre de services et de la formation linguistique. De plus, le plan d’action et des projets de loi qui prĂ©cisent les droits linguistiques se font toujours attendre. Notons aussi une orientation de ce gouvernement vers une dĂ©centralisation vers les provinces. Par contre, le cadre lĂ©gislatif et bureaucratique Ă©tabli en vue d’appuyer les minoritĂ©s francophones dans la majoritĂ© des provinces est au pire absent, au mieux jeune et encore peu intĂ©grĂ© dans la culture politique de celles- ci.

Le commissaire aux langues officielles a notĂ© du minimalisme dans l’application de la Loi sur les langues officielles, en matière d’offre de services, d’exigences de bilinguisme pour des postes Ă  la fonction publique et d’offre de formation en français. Selon le commissaire aux langues officielles, l’offre active de services en français est passĂ©e de 24 p. 100 Ă  13 p. 100 dans 37 ministères et agences ciblĂ©s de la fonction publique fĂ©dĂ©rale.

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L’offre de services en français chez Air Canada, la formation en français dĂ©ficiente dans les forces armĂ©es et la dĂ©cision du gouvernement dans l’affaire Doucet c. le gouvernement du Canada constituent d’autres exemples d’application minimale et au cas par cas de la loi. Dans l’exemple de l’affaire Doucet c. le gouvernement du Canada, le gouvernement a choisi de limiter les obligations de la GRC en matière de langue de services Ă  un seul dĂ©tachement, le dĂ©tachement de Amherst, plutĂ´t que de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Le dĂ©mĂ©nagement du siège social de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa Ă  Vancouver est un autre exemple d’une application minimale et au cas par cas de la Loi sur les langues officielles. Rappelons-nous qu’en dĂ©mĂ©nageant un siège social fĂ©dĂ©ral d’une rĂ©gion bilingue vers une rĂ©gion unilingue, les employĂ©s de cette institution perdent leurs droits en matière de langue de travail, en vertu de la partie V de la Loi sur les langues officielles.

Le ComitĂ© sĂ©natorial permanent des langues officielles s’est penchĂ© sur cette question et a recommandĂ© que le gouvernement Ă©labore une rĂ©glementation en matière de langue de travail, qui Ă©tablira le droit pour les employĂ©s fĂ©dĂ©raux dans tous les sièges sociaux du pays de travailler dans la langue officielle de leur choix. PlutĂ´t que de procĂ©der par cas spĂ©cial, comme on l’a fait pour la Commission canadienne du tourisme, le gouvernement aurait pu profiter de l’occasion et montrer du leadership en Ă©largissant le cadre d’application de la loi et en respectant les nouvelles exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour adopter des mesures positives afin de favoriser le dĂ©veloppement des communautĂ©s de langues officielles.

Élèves

Rappelons-nous qu’en novembre 2005, le projet de loi S-3 de notre ancien collègue, le sĂ©nateur Jean-Robert Gauthier, fut adoptĂ©. Selon ce projet de loi, il incombe aux institutions fĂ©dĂ©rales de veiller Ă  ce que soient prises des mesures positives pour appuyer le dĂ©veloppement des communautĂ©s de langues officielles, et cela est justiciable devant les cours. Deux ans plus tard, il y a peu de progrès accompli dans l’implantation de cet amendement Ă  la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Bien que Patrimoine canadien, Justice Canada et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada chapeautent un groupe de travail pour conscientiser les instances fĂ©dĂ©rales Ă  leurs obligations en vertu de la nouvelle partie VII de la loi, ils n’ont pas encore dĂ©fini clairement le concept de « mesures positives » et ils sont peu pressĂ©s de le mettre en Ĺ“uvre.

Le commissaire aux langues officielles nous a indiquĂ©, lors d’une rĂ©union du ComitĂ© sĂ©natorial permanent des langues officielles, que Justice Canada tend Ă  interprĂ©ter les modifications de manière restrictive en appelant les institutions fĂ©dĂ©rales qu’elle conseille Ă  la prudence. Les communautĂ©s, de plus, attendent toujours d’ĂŞtre consultĂ©es et de faire partie de la discussion dans l’Ă©laboration d’une dĂ©finition de « mesures positives » et de « critères d’Ă©valuation ».

En matière juridique, le grand recul des dernières annĂ©es est l’abolition du Programme de contestation judiciaire. Ce programme facilitait l’accès aux tribunaux par des groupes minoritaires afin de contester des lois et d’autres mesures portant atteinte Ă  leurs droits. Les tribunaux ont d’ailleurs reconnu l’importance de soutenir l’accès aux tribunaux pour des causes d’intĂ©rĂŞt public car on ne peut s’attendre Ă  ce que les gouvernements appliquent et contestent simultanĂ©ment les lois. Une importante poursuite de groupes communautaires anglophones et francophones, comme la FĂ©dĂ©ration des communautĂ©s francophones et acadienne et le Quebec Community Groups Network, a d’ailleurs Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e devant la Cour fĂ©dĂ©rale en vue de faire dĂ©clarer nulle et sans effet l’abolition du Programme de contestation judiciaire. Il importe donc que le gouvernement Ă©labore une alternative au programme pour soutenir les groupes et individus qui souhaitent s’adresser aux tribunaux afin de faire respecter leurs droits. L’importance du Programme de contestation judiciaire a Ă©tĂ© confirmĂ©e rĂ©cemment dans la dĂ©cision de la Cour suprĂŞme du Canada qui donne gain de cause Ă  la communautĂ© francophone du Nouveau-Brunswick, reconnaissant l’obligation de la Gendarmerie royale du Canada d’offrir des services de police bilingues sur l’ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick. Sans l’aide de ce programme, la cause Paulin n’aurait pu se rendre jusqu’en Cour suprĂŞme, selon les responsables de la SociĂ©tĂ© des Acadiens et des Acadiennes.

Il semble que les dĂ©cisions les plus favorables aux communautĂ©s minoritaires de langues officielles aient Ă©tĂ© rendues par les tribunaux supĂ©rieurs, surtout la Cour suprĂŞme. Les tribunaux provinciaux sont parfois peu enclins Ă  rendre des dĂ©cisions favorables aux communautĂ©s minoritaires de langues officielles. Donc, l’abolition du Programme de contestation judiciaire pourra signifier que les plaignants ne pourront porter leur cause en appel devant les tribunaux d’ordre supĂ©rieur, permettant ainsi Ă  une jurisprudence moins favorable Ă  leurs droits de prendre forme.

La nomination d’un nouveau juge bilingue Ă  la Cour suprĂŞme du Canada, pour remplacer le juge Michel Bastarache, est d’une grande importance pour les minoritĂ©s de langues officielles. On peut s’inquiĂ©ter de deux choses. Premièrement, si le manque de leadership et de vision intĂ©grĂ©e des politiciens et bureaucrates se poursuit, il y a un risque que les processus de nomination des juges favorisent la dĂ©signation de juges plus stricts dans leur interprĂ©tation des droits linguistiques que les juges prĂ©cĂ©dents.

Deuxièmement, la fin du Programme de contestation judiciaire pourrait limiter l’accès aux tribunaux supĂ©rieurs et limiter le nombre d’appels. Ceci est prĂ©occupant pour les groupes et individus visĂ©s par la question linguistique car les tribunaux infĂ©rieurs tendent Ă  avoir une interprĂ©tation moins gĂ©nĂ©reuse des droits linguistiques que les tribunaux supĂ©rieurs. Les communautĂ©s francophones rĂ©clament depuis longtemps la nomination de juges bilingues nommĂ©s par le gouvernement fĂ©dĂ©ral aux cours supĂ©rieures des provinces ainsi qu’Ă  la Cour suprĂŞme du Canada.

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En ce qui concerne la gouvernance, deux changements majeurs ont eu lieu depuis 2006. Premièrement, le gouvernement canadien a dĂ©cidĂ© confier Ă  Patrimoine canadien le rĂ´le de coordination de l’ensemble des activitĂ©s des institutions fĂ©dĂ©rales liĂ©es aux langues officielles et de la mise en Ĺ“uvre globale de la loi et celui de gĂ©rer une partie des activitĂ©s dont Patrimoine canadien est responsable. Le rĂ´le de coordination sert Ă  veiller Ă  ce que les partenaires gouvernementaux respectent leurs responsabilitĂ©s prĂ©vues dans la loi. La gestion des programmes, qui incombe au deuxième rĂ´le, concerne les programmes susceptibles d’ĂŞtre visĂ©s par l’exercice des fonctions du premier rĂ´le. Il est très difficile pour un seul ministère d’assurer les responsabilitĂ©s des deux rĂ´les de façon efficace et de rendre justice Ă  ces derniers.

Deuxièmement, le centre de coordination des langues officielles, le SecrĂ©tariat aux langues officielles, est passĂ© du Bureau du Conseil privĂ© au ministère du Patrimoine canadien. Auparavant, le Bureau du Conseil privĂ© Ă©tait capable de diriger le dossier et de donner des directives Ă  l’appareil Ă©tatique en tant qu’agence centrale. Patrimoine canadien, dont le mandat est plutĂ´t sectoriel, a moins d’autoritĂ© et de capacitĂ© d’influence que son prĂ©dĂ©cesseur.

Le gouvernement fĂ©dĂ©ral a aussi confirmĂ© qu’il n’y a plus de comitĂ© ministĂ©riel sur les langues officielles et que le rĂ´le de coordination du ministre responsable des langues officielles s’exerce maintenant lors de rencontres bilatĂ©rales avec les collègues dont les portefeuilles comportent des responsabilitĂ©s en la matière.

Le Plan d’action sur les langues officielles, adoptĂ© en 2003 et Ă©chu en mars 2008, visait Ă  insuffler aux langues officielles et Ă  l’engagement du gouvernement fĂ©dĂ©ral en la matière un Ă©lan renouvelĂ©. Le nouveau plan d’action devra formuler une approche qui s’Ă©loigne des tendances du gouvernement actuel, qui a une approche minimaliste et dĂ©fensive, au cas par cas, et le plan devra insister sur l’application de la partie VII de la loi. Celle-ci vise la promotion du français et de l’anglais et la mise en Ĺ“uvre de mesures positives de la part des institutions fĂ©dĂ©rales pour respecter cet engagement et celui Ă  l’endroit de l’Ă©panouissement et du dĂ©veloppement des minoritĂ©s francophones et anglophones du Canada. On devra dĂ©finir ce qu’est une « mesure positive », en plus de prĂ©senter des cibles pour le rayonnement du bilinguisme.

Honorables sĂ©nateurs, on devra dĂ©finir ce qu’une « mesure positive » signifie, en plus de prĂ©senter des cibles pour le rayonnement du bilinguisme et de la dualitĂ© linguistique pour la fonction publique, l’offre de services et la vitalitĂ© des communautĂ©s de langues officielles. Les organismes du gouvernement chargĂ©s d’atteindre ces cibles devront ĂŞtre tenus responsables du succès ou de l’Ă©chec des mesures formulĂ©es dans le plan. On devra impliquer les agences centrales afin d’assurer le leadership de l’État en haut lieu.

Comme le disait notre dĂ©funt collègue, le sĂ©nateur Simard, « cela prend 15 ans pour faire reconnaĂ®tre un droit, cela ne prend que 15 minutes pour le perdre ». Je fais donc appel au gouvernement actuel et aux politiciens afin qu’ils jouent un rĂ´le de leaders contre le dĂ©sengagement et le minimalisme croissants en matière de droits linguistiques, et qu’ils respectent les obligations fĂ©dĂ©rales prescrites par la loi.

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