Langues officielles et dualité linguistique

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Question sur le financement des journaux communautaires - le 26 avril 2012
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Déclaration sur la Journée internationale de la Francophonie - le 13 mars 2012
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Communiqué de presse - La sénatrice Claudette Tardif appuie le projet de loi S-220 - le 4 novembre 2010
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Questions sur l’interprétation aux sommets du G8 et G20 - le 29 juin 2010
Questions sur le projet de loi C-232 - le 13 mai 2010
Questions sur le projet de loi C-232 - le 11 mai 2010
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Discours d’appui au projet de loi C-232 - le 20 avril 2010
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Déclaration sur la dualité linguistique - le 28 mai 2009
Interpellation sur les droits linguistiques - le 8 mai 2008
Déclaration sur les relations Canada-France - le 23 avril 2009
Déclaration sur les Rendez-vous de la francophonie - le 11 mars 2009
Déclaration sur le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles - le 27 janvier 2009
Feuille de route pour la dualité linguistique - le 26 juin 2008
Centre de santé St-Thomas - le 28 mai 2008
Déclaration sur le bilinguisme des Juges de la Cour Suprême - le 15 mai 2008
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Déclaration sur le Sommet des communautés francophones et acadiennes - le 6 juin 2007
Déclaration sur le rapport de 2007 du commissaire aux langues officielles - le 17 mai 2007
Déclaration sur la journée internationale de la francophonie - le 20 mars 2007
Déclaration sur l’Alliance française de Calgary - le 1er mars 2007
Déclaration sur l’état du bilinguisme - le 6 février 2007
Déclaration sur l’immersion en français - le 6 décembre 2006
Motion exortant le gouvernement à revenir sur sa décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire - le 5 octobre 2006
Motion sur la relocalisation des départements fédéraux - le 20 octobre 2005

Campus Saint-Jean

LES LANGUES OFFICIELLES
LE 6 MAI, 2008
L’honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l’opposition)
, ayant donné avis le 2 avril 2008 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’état actuel des droits linguistiques au Canada et sur le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour faire le point sur les droits linguistiques au Canada et le développement des communautés de langues officielles. Bien que ces droits aient été au fil des ans clarifiés, la situation des communautés de langues officielles du Canada hors Québec demeure précaire et les tendances actuelles en matière de droits linguistiques sont inquiétantes. Cette interpellation présente un rapide bilan des droits linguistiques, évalue les tendances actuelles et les impacts sur les langues officielles et formule des propositions pour le nouveau Plan d’action sur les langues officielles.

Les droits linguistiques sont liés aux droits au statut égal et prédominant des langues anglaise et française au Canada. Ils visent à assurer le maintien et l’épanouissement des deux communautés européennes linguistiques fondatrices au Canada, soit la communauté anglophone et la communauté francophone. La Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés sont les sources desquelles émanent les droits linguistiques au Canada, en plus de certaines mesures législatives provinciales et de la jurisprudence. La Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969 et modifiée en 1988 et 2005, précise ces droits et clarifie les obligations du gouvernement fédéral de voir au développement et à l’épanouissement des communautés de langues officielles. La Charte canadienne des droits et libertés est la source constitutionnelle des droits linguistiques au Canada. Les articles 16 à 22 énoncent les droits en matière de statut et de traitement égaux des deux langues, et en matière de langue de communication et de travail dans les institutions fédérales et du Nouveau-Brunswick.

L’article 23 définit les droits à l’éducation dans la langue de la minorité. Des lois provinciales et la jurisprudence complètent le tout. Ainsi, toutes les provinces de common law ont mis en place des secrétariats aux affaires francophones et toutes les communautés francophones ont ainsi obtenu la gouvernance de leurs écoles par l’établissement de conseils scolaires de langue française.

Le bilan de la jurisprudence sur les droits linguistiques est également positif. Le Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1988 est un tournant. Il stipule que la prise en compte et le respect des minorités incarnent un fondement de l’ordre constitutionnel du Canada. L’affaire Beaulac, quant à elle, constitue un point de non- retour. Cet arrêt, qui vise l’accès aux tribunaux dans la langue officielle du choix de l’accusé, ainsi que les pressions du commissaire aux langues officielles, ont mené le Parlement à présenter un projet de loi qui modifie le Code criminel pour assurer l’égalité de traitement et l’accès aux tribunaux dans la langue officielle du choix de l’accusé.

Enfin, l’arrêt Arsenault-Cameron confirme que les gouvernements provinciaux et territoriaux, quoique responsables de la mise en Å“uvre des droits scolaires, doivent prendre en compte les différences entre les besoins des élèves de la majorité et ceux des élèves de la minorité et formalise ainsi une approche fondée sur l’égalité réelle plutôt que sur l’égalité formelle.

Ce bilan laisse toutefois place, depuis peu, à quatre tendances qui illustrent un désengagement de l’État et du gouvernement à l’endroit des communautés de langues officielles : un leadership politique vacillant, un minimalisme grandissant dans l’application de la Loi sur les langues officielles, des ratés en matière juridique et des atteintes à la gouvernance des langues officielles.

En ce qui a trait au leadership, pendant longtemps, le gouvernement du Canada a été le chef de file dans l’appui aux droits linguistiques. La situation actuelle montre un changement de cap, et non pour le mieux. On voit une diminution de l’engagement de la part du gouvernement fédéral actuel.

Des reculs sont visibles dans les domaines de la langue de travail, de la structure de gouvernance des minorités linguistiques, de l’offre de services et de la formation linguistique. De plus, le plan d’action et des projets de loi qui précisent les droits linguistiques se font toujours attendre. Notons aussi une orientation de ce gouvernement vers une décentralisation vers les provinces. Par contre, le cadre législatif et bureaucratique établi en vue d’appuyer les minorités francophones dans la majorité des provinces est au pire absent, au mieux jeune et encore peu intégré dans la culture politique de celles- ci.

Le commissaire aux langues officielles a noté du minimalisme dans l’application de la Loi sur les langues officielles, en matière d’offre de services, d’exigences de bilinguisme pour des postes à la fonction publique et d’offre de formation en français. Selon le commissaire aux langues officielles, l’offre active de services en français est passée de 24 p. 100 à 13 p. 100 dans 37 ministères et agences ciblés de la fonction publique fédérale.

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L’offre de services en français chez Air Canada, la formation en français déficiente dans les forces armées et la décision du gouvernement dans l’affaire Doucet c. le gouvernement du Canada constituent d’autres exemples d’application minimale et au cas par cas de la loi. Dans l’exemple de l’affaire Doucet c. le gouvernement du Canada, le gouvernement a choisi de limiter les obligations de la GRC en matière de langue de services à un seul détachement, le détachement de Amherst, plutôt que de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Le déménagement du siège social de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa à Vancouver est un autre exemple d’une application minimale et au cas par cas de la Loi sur les langues officielles. Rappelons-nous qu’en déménageant un siège social fédéral d’une région bilingue vers une région unilingue, les employés de cette institution perdent leurs droits en matière de langue de travail, en vertu de la partie V de la Loi sur les langues officielles.

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles s’est penché sur cette question et a recommandé que le gouvernement élabore une réglementation en matière de langue de travail, qui établira le droit pour les employés fédéraux dans tous les sièges sociaux du pays de travailler dans la langue officielle de leur choix. Plutôt que de procéder par cas spécial, comme on l’a fait pour la Commission canadienne du tourisme, le gouvernement aurait pu profiter de l’occasion et montrer du leadership en élargissant le cadre d’application de la loi et en respectant les nouvelles exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour adopter des mesures positives afin de favoriser le développement des communautés de langues officielles.

Élèves

Rappelons-nous qu’en novembre 2005, le projet de loi S-3 de notre ancien collègue, le sénateur Jean-Robert Gauthier, fut adopté. Selon ce projet de loi, il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langues officielles, et cela est justiciable devant les cours. Deux ans plus tard, il y a peu de progrès accompli dans l’implantation de cet amendement à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Bien que Patrimoine canadien, Justice Canada et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada chapeautent un groupe de travail pour conscientiser les instances fédérales à leurs obligations en vertu de la nouvelle partie VII de la loi, ils n’ont pas encore défini clairement le concept de « mesures positives » et ils sont peu pressés de le mettre en Å“uvre.

Le commissaire aux langues officielles nous a indiqué, lors d’une réunion du Comité sénatorial permanent des langues officielles, que Justice Canada tend à interpréter les modifications de manière restrictive en appelant les institutions fédérales qu’elle conseille à la prudence. Les communautés, de plus, attendent toujours d’être consultées et de faire partie de la discussion dans l’élaboration d’une définition de « mesures positives » et de « critères d’évaluation ».

En matière juridique, le grand recul des dernières années est l’abolition du Programme de contestation judiciaire. Ce programme facilitait l’accès aux tribunaux par des groupes minoritaires afin de contester des lois et d’autres mesures portant atteinte à leurs droits. Les tribunaux ont d’ailleurs reconnu l’importance de soutenir l’accès aux tribunaux pour des causes d’intérêt public car on ne peut s’attendre à ce que les gouvernements appliquent et contestent simultanément les lois. Une importante poursuite de groupes communautaires anglophones et francophones, comme la Fédération des communautés francophones et acadienne et le Quebec Community Groups Network, a d’ailleurs été déposée devant la Cour fédérale en vue de faire déclarer nulle et sans effet l’abolition du Programme de contestation judiciaire. Il importe donc que le gouvernement élabore une alternative au programme pour soutenir les groupes et individus qui souhaitent s’adresser aux tribunaux afin de faire respecter leurs droits. L’importance du Programme de contestation judiciaire a été confirmée récemment dans la décision de la Cour suprême du Canada qui donne gain de cause à la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, reconnaissant l’obligation de la Gendarmerie royale du Canada d’offrir des services de police bilingues sur l’ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick. Sans l’aide de ce programme, la cause Paulin n’aurait pu se rendre jusqu’en Cour suprême, selon les responsables de la Société des Acadiens et des Acadiennes.

Il semble que les décisions les plus favorables aux communautés minoritaires de langues officielles aient été rendues par les tribunaux supérieurs, surtout la Cour suprême. Les tribunaux provinciaux sont parfois peu enclins à rendre des décisions favorables aux communautés minoritaires de langues officielles. Donc, l’abolition du Programme de contestation judiciaire pourra signifier que les plaignants ne pourront porter leur cause en appel devant les tribunaux d’ordre supérieur, permettant ainsi à une jurisprudence moins favorable à leurs droits de prendre forme.

La nomination d’un nouveau juge bilingue à la Cour suprême du Canada, pour remplacer le juge Michel Bastarache, est d’une grande importance pour les minorités de langues officielles. On peut s’inquiéter de deux choses. Premièrement, si le manque de leadership et de vision intégrée des politiciens et bureaucrates se poursuit, il y a un risque que les processus de nomination des juges favorisent la désignation de juges plus stricts dans leur interprétation des droits linguistiques que les juges précédents.

Deuxièmement, la fin du Programme de contestation judiciaire pourrait limiter l’accès aux tribunaux supérieurs et limiter le nombre d’appels. Ceci est préoccupant pour les groupes et individus visés par la question linguistique car les tribunaux inférieurs tendent à avoir une interprétation moins généreuse des droits linguistiques que les tribunaux supérieurs. Les communautés francophones réclament depuis longtemps la nomination de juges bilingues nommés par le gouvernement fédéral aux cours supérieures des provinces ainsi qu’à la Cour suprême du Canada.

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En ce qui concerne la gouvernance, deux changements majeurs ont eu lieu depuis 2006. Premièrement, le gouvernement canadien a décidé confier à Patrimoine canadien le rôle de coordination de l’ensemble des activités des institutions fédérales liées aux langues officielles et de la mise en Å“uvre globale de la loi et celui de gérer une partie des activités dont Patrimoine canadien est responsable. Le rôle de coordination sert à veiller à ce que les partenaires gouvernementaux respectent leurs responsabilités prévues dans la loi. La gestion des programmes, qui incombe au deuxième rôle, concerne les programmes susceptibles d’être visés par l’exercice des fonctions du premier rôle. Il est très difficile pour un seul ministère d’assurer les responsabilités des deux rôles de façon efficace et de rendre justice à ces derniers.

Deuxièmement, le centre de coordination des langues officielles, le Secrétariat aux langues officielles, est passé du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien. Auparavant, le Bureau du Conseil privé était capable de diriger le dossier et de donner des directives à l’appareil étatique en tant qu’agence centrale. Patrimoine canadien, dont le mandat est plutôt sectoriel, a moins d’autorité et de capacité d’influence que son prédécesseur.

Le gouvernement fédéral a aussi confirmé qu’il n’y a plus de comité ministériel sur les langues officielles et que le rôle de coordination du ministre responsable des langues officielles s’exerce maintenant lors de rencontres bilatérales avec les collègues dont les portefeuilles comportent des responsabilités en la matière.

Le Plan d’action sur les langues officielles, adopté en 2003 et échu en mars 2008, visait à insuffler aux langues officielles et à l’engagement du gouvernement fédéral en la matière un élan renouvelé. Le nouveau plan d’action devra formuler une approche qui s’éloigne des tendances du gouvernement actuel, qui a une approche minimaliste et défensive, au cas par cas, et le plan devra insister sur l’application de la partie VII de la loi. Celle-ci vise la promotion du français et de l’anglais et la mise en Å“uvre de mesures positives de la part des institutions fédérales pour respecter cet engagement et celui à l’endroit de l’épanouissement et du développement des minorités francophones et anglophones du Canada. On devra définir ce qu’est une « mesure positive », en plus de présenter des cibles pour le rayonnement du bilinguisme.

Honorables sénateurs, on devra définir ce qu’une « mesure positive » signifie, en plus de présenter des cibles pour le rayonnement du bilinguisme et de la dualité linguistique pour la fonction publique, l’offre de services et la vitalité des communautés de langues officielles. Les organismes du gouvernement chargés d’atteindre ces cibles devront être tenus responsables du succès ou de l’échec des mesures formulées dans le plan. On devra impliquer les agences centrales afin d’assurer le leadership de l’État en haut lieu.

Comme le disait notre défunt collègue, le sénateur Simard, « cela prend 15 ans pour faire reconnaître un droit, cela ne prend que 15 minutes pour le perdre ». Je fais donc appel au gouvernement actuel et aux politiciens afin qu’ils jouent un rôle de leaders contre le désengagement et le minimalisme croissants en matière de droits linguistiques, et qu’ils respectent les obligations fédérales prescrites par la loi.

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